Arrêt nº 6S.633/2000 de Cour de Droit Pénal, 9 août 2001
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Résumé
Regeste
Art. 269, 275 Abs. 5 und 277ter BStP; Konnexität von staatsrechtlicher Beschwerde und Nichtigkeitsbeschwerde. Die Gutheissung der staatsrechtlichen Beschwerde führt nicht notwendigerweise zur Gegenstandslosigkeit der konnexen Nichtigkeitsbeschwerde (E. 1a; Bestätigung der Rechtsprechung). Art. 268 Ziff. 1 BStP. Die Nichtigkeitsbeschwerde ist zulässig gegen ein Urteil eines Waadtländer Bezirksgerichtes, welches im Appellationsverfahren einen Entscheid des Präfekten zu beurteilen hatte (E. 1b). Art. 270 Abs. 1 aBStP, Art. 270 lit. a BStP. Wer schuldig gesprochen, aber von Strafe befreit wurde, kann den Schuldspruch mit Nichtigkeitsbeschwerde anfechten (E. 1c; Bestätigung der Rechtsprechung). Art. 72 Ziff. 2 Abs. 2 StGB; absolute Verfolgungsverjährung; Ruhen während des Verfahrens der eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde. Die Verfolgungsverjährung läuft während des Verfahrens der eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde gegen ein verurteilendes Erkenntnis nicht weiter (E. 2; Bestätigung der Rechtsprechung). Art. 41b VRV, Art. 26 Abs. 1 SVG; Vortrittsrecht unter Fahrzeuglenkern auf einer in einen Kreisel einmündenden Strasse mit mehreren Fahrstreifen. Wenn zwei parallele Fahrstreifen auf den gleichen Fahrstreifen eines Kreisels einmünden, ist der Benützer des linken Fahrstreifens vortrittsberechtigt, unter Vorbehalt des Vertrauensgrundsatzes (E. 3). ****************************************RegesteArt. 269, 275 al. 5 et 277ter PPF; connexité du recours de droit public et du pourvoi en nullité. L'admission du recours de droit public ne rend pas nécessairement sans objet le pourvoi en nullité connexe (consid. 1a; confirmation de jurisprudence). Art. 268 ch. 1 PPF. Le pourvoi en nullité est recevable contre le jugement rendu par un tribunal de district vaudois statuant sur l'appel contre un prononcé préfectoral (consid. 1b). Art. 270 al. 1 aPPF, art. 270 let. a PPF. Celui qui, déclaré coupable, est exempté de toute peine est légitimé à se pourvoir en nullité pour contester le principe de sa culpabilité (consid. 1c; confirmation de jurisprudence). Art. 72 ch. 2 al. 2 CP; prescription absolue de l'action pénale; suspension durant la procédure de pourvoi en nullité. Durant la procédure de pourvoi en nullité au Tribunal fédéral contre un jugement de condamnation, la prescription de l'action pénale cesse de courir (consid. 2; confirmation de jurisprudence). Art. 41b OCR, art. 26 al. 1 LCR; droit de priorité en cas de chaussée à plusieurs voies aboutissant dans un giratoire. Lorsque les usagers de deux voies parallèles veulent s'engager sur la même voie d'un giratoire, l'usager sur la parallèle de gauche est prioritaire, sous réserve du principe de la confiance (consid. 3). ****************************************RegestoArt. 269, 275 cpv. 5 e 277ter PP; connessione del ricorso di diritto pubblico e per cassazione. In caso di accoglimento del ricorso di diritto pubblico, il connesso ricorso per cassazione non diviene necessariamente senza oggetto (consid. 1a; conferma della giurisprudenza). Art. 268 n. 1 PP. Il ricorso per cassazione è ammissibile contro la sentenza pronunciata dal tribunale di distretto del cantone di Vaud su ricorso contro una decisione del prefetto (consid. 1b). Art. 270 cpv. 1 vPP, art. 270 lett. a PP. Chi è stato dichiarato colpevole, ma esentato da qualsiasi pena, è legittimato a interporre ricorso per cassazione per contestare il principio della sua colpevolezza (consid. 1c; conferma della giurisprudenza). Art. 72 n. 2 cpv. 2 CP; prescrizione assoluta dell'azione penale; sospensione durante la procedura di ricorso per cassazione. Durante la procedura di ricorso per cassazione presso il Tribunale federale contro una sentenza di condanna, la prescrizione dell'azione penale cessa di decorrere (consid. 2; conferma della giurisprudenza). Art. 41b ONC, art. 26 cpv. 1 LCStr; diritto di precedenza in presenza di una strada a più corsie che sfocia in una rotatoria. Quando gli utenti di due corsie parallele vogliono immettersi sulla stessa corsia di una giratoria, l'utente che proviene da sinistra ha la precedenza, fatto salvo tuttavia il principio dell'affidamento (consid. 3).Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Arrêt nº 6S.633/2000 de Cour de Droit Pénal, 9 août 2001
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Chapeau127 IV 22037. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 9 août 2001 dans la cause X. contre Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)Faits à partir de page 221 BGE 127 IV 220 S. 221A.- Par prononcé préfectoral du 1er février 2000, le Préfet du district de Lausanne a retenu que X. avait contrevenu à l'art. 3 al. 1 de l'ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière (OCR; RS 741.11), mais, qualifiant le cas de très peu de gravité, a renoncé à lui infliger une amende, en application de l'art. 100 ch. 1 al. 2 de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR; RS 741.01). Par prononcé du même jour, le Préfet a considéré que Y. avait contrevenu à l'art. 3 al. 1 OCRBGE 127 IV 220 S. 222et lui a infligé, en application de l'art 96 OCR, une amende de 100 francs.B.- Par jugement du 21 juillet 2000, le Tribunal de police du district de Lausanne a rejeté l'appel formé par X. et a confirmé le prononcé préfectoral. Par le même jugement, le Tribunal de police a admis l'appel de Y. et a annulé le prononcé préfectoral le concernant.En résumé, il en ressort les éléments suivants:Le 5 mai 1999 vers 8 h 20, un accrochage s'est produit à l'entrée du giratoire de la Maladière à Lausanne depuis le débouché de la route de Chavannes entre la voiture conduite par X. et le trolleybus conduit par Y. Le point de choc se situe sur la voie extérieure du giratoire.X. a déclaré qu'elle circulait sur la voie de droite de la route de Chavannes dans l'intention d'emprunter la voie extérieure du giratoire pour se rendre à l'avenue de Cour; elle s'est immobilisée en première position derrière la ligne d'attente, en attendant que la voie extérieure du giratoire se libère; elle soutient avoir regardé dans le rétroviseur central et celui de droite et n'avoir vu venir aucun véhicule dans la voie parallèle sur sa droite, c'est-à-dire dans la voie de circulation réservée aux bus; elle a laissé passer quelques véhicules qui venaient sur sa gauche dans le giratoire, puis s'y est engagée après avoir regardé ...Voir le contenu complet de ce document
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