Arrêt nº 5P.167/2001 de IIe Cour de Droit Civil, 30 juillet 2001
Relié comme:
Relié comme:
Extrait
Arrêt nº 5P.167/2001 de IIe Cour de Droit Civil, 30 juillet 2001
[AZA 0/2]
5P.167/2001IIe COUR CIVILE*****************************30 juillet 2001Composition de la Cour: M. Reeb, président, Mme Nordmann etM. Merkli, juges. Greffier: M. Braconi.__________Statuant sur le recours de droit publicformé parX.________, représentée par Me Catherine Seppey, avocate à Martigny,contrela décision rendue le 2 avril 2001 par la Cour de cassation civile du Tri...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
ver las páginas en versión mobile | web
ver las páginas en versión mobile | web
© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.
Contenus dans vLex Suisse
Explorez vLex
Pour professionnels
Pour associés
Autres documents
Convention du 11 octobre 1933 relative à la répression de la traite des femmes majeures | Ordonnance du DFI sur l'expérimentation d'un modèle spécial d'enseignement et d'examens pour la troisième année d'études au Centre de médecine bucco-dentaire et d'o... | Accord complémentaire du 20 juillet 1972 à l'Accord concernant les produits horlogers entre la Confédé... | Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d'Arménie relatif à la réadmission de personnes en situation irrégulière (avec annexe) | sentencia nº 1715 de consiglio di stato, march 24, 2009 | Sentencia nº 1026 de Consiglio di Stato February 25 2009 | Sentencia nº 1539 de Consiglio di Stato, March 18, 2008 | sentencia nº 1383 de consiglio di stato march 12 2008