Arrêt nº 1P.110/2001 de Ire Cour de Droit Civil, 30 juillet 2001

Extrait

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Arrêt nº 1P.110/2001 de Ire Cour de Droit Civil, 30 juillet 2001

[AZA 1/2]

1P.110/2001

Ie COUR DE DROIT PUBLIC

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30 juillet 2001

Composition de la Cour: MM. les Juges Aemisegger, Président,

Vice-président du Tribunal fédéral, Nay, Aeschlimann, Féraud et Mme Pont Veuthey, Juge suppléante. Greffier: M. Jomini.

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Statuant sur le recours de droit public

formé par

la commune d'Orbe, représentée par Me Stefan Graf, avocat à Lausanne,

contre

l'arrêté pris le 8 janvier 2001 par le Conseil d'Etat du canton de Vaud, relatif à la création de trois aires provisoires de stationnement temporaire pour les gens du voyage, le Conseil d'Etat étant représenté par Me Denis Sulliger, avocat à Vevey;

(aménagement du territoire)

Vu les pièces du dossier d'où ressortent

les faits suivants:

A.- Le Conseil d'Etat du canton de Vaud a pris le 8 janvier 2001 un arrêté relatif à la création de trois aires provisoires de stationnement temporaire pour les gens du voyage, dont le texte est le suivant:

Le Conseil d'Etat du canton de Vaud,

vu les articles 5 et 7 de la Constitution fédérale,

vu l'article 36, alinéa 2 de la loi fédérale

sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979

(LAT),

vu l'article 5 de la loi du 4 décembre...

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