Arrêt nº 2P.40/2001 de IIe Cour de Droit Public, 12 juillet 2001

Extrait

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Arrêt nº 2P.40/2001 de IIe Cour de Droit Public, 12 juillet 2001

2P.40/2001

[AZA 0/2]

IIe COUR DE DROIT PUBLIC

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12 juillet 2001

Composition de la Cour: MM. les Juges Wurzburger, président,

Hartmann et Berthoud, juge suppléant. Greffier: M. Addy.

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Statuant sur le recours de droit public

formé par

X.________,

contre

l'arrêt rendu le 21 décembre 2000 par la Ière Cour administrative du Tribunal administratif du canton de Fribourg, dans la cause qui oppose le recourant à l'Etat de Fribourg, représenté par le Conseil d'Etat;

(responsabilité de l'Etat pour acte illicite de l'un de ses

agents)

Vu les pièces du dossier d'où ressortent

les faits suivants:

A.- Par convention du 26 mai 1995, X.________ s'est associé à Bernard Rohrbasser, qui était alors préfet du district de la Veveyse, dans le but de produire et de commercialiser des sacs à ordures écologiques en jute plastifié.

Aux termes de la convention, le premier nommé était responsable "des liens commerciaux avec l'usine de production", située au Viêt-nam, tandis que le second devait assurer la finition et la c...

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