Arrêt nº 1P.4/2001 de Ire Cour de Droit Civil, 12 juillet 2001

Extrait

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Arrêt nº 1P.4/2001 de Ire Cour de Droit Civil, 12 juillet 2001

[AZA 1/2]

1P.4/2001

Ie COUR DE DROIT P U B L I C

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12 juillet 2001

Composition de la Cour: MM. les Juges Aemisegger, Président,

Vice-président du Tribunal fédéral, Nay, Aeschlimann, Féraud, Catenazzi, Favre et Mme la Juge suppléante Pont Veuthey.

Greffier: M. Jomini.

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Statuant sur le recours de droit public

formé par

François M a r t h a l e r , route des Flumeaux 14, à Prilly,

contre

la décision prise le 6 décembre 2000 par le Grand Conseil ducanton de Vaud, au sujet du rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la politique des pôles de développement économique;

(référendum financier)

Vu les pièces du dossier d'où ressortent

les faits suivants:

A.- Le Grand Conseil du canton de Vaud a adopté le 11 novembre 1996 le Décret relatif à un crédit d'engagement pour la mise en oeuvre et la promotion des pôles de développement économique (ci-après: le décret du 11 novembre 1996), qui a la teneur suivante:

Article premi...

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