Arrêt nº 2A.394/2000 de IIe Cour de Droit Public, 2 juillet 2001
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Arrêt nº 2A.394/2000 de IIe Cour de Droit Public, 2 juillet 2001
2A.394/2000
[AZA 1/2]IIe COUR DE DROIT PUBLIC***********************************************2 juillet 2001Composition de la Cour: MM. et Mme les Juges Wurzburger,président, Hartmann, Hungerbühler, Müller et Yersin.Greffière: Mme Rochat.___________Statuant sur le recours de droit administratifformé parla société Baumgartner Papiers Holding SA, à Crissier, représentée par Me François Kaiser et Me Jean-Philippe Rochat, avocats à Lausanne,contrela décision prise le 4 août 2000 par la Chambre des offres publiques d'acquisition de la Commission fédérale des banques, dans la cause qui oppose la recourante à la Commission des OPA, à Zurich, ainsi qu'aux sociétés Edelman Value Partners L.P., à New-York (USA), Edelman Value Fund Ltd, à Luxembourg, Paper I Partners L.P., à Luxembourg, Paper II Partners L.P., à Luxembourg, et The Wimbledon Fund Ltd, à Nassau (Bahamas), toutes représentées par Me Urs Bertschinger et Me Dieter Dubs, avocats à Zurich;(art. 32 LBVM: obligation de présenter une offre publiqued'acquisition)Vu les pièces du dossier d'où ressortentles faits suivants:A.- La société Baumgartner Papiers Holding SA, à Crissier, a pour but la gestion, le financement, l'acquisition et la vente de participations financières, commerciales ou industrielles, en Suisse ou à l'étranger. Elle possède un capital-actions de 13'000'000 fr. divisé en 130'000 actions nominatives d'une valeur nominale de 100 fr. chacune, qui sont cotées au marché principal de la SWX Swiss Exchange.L'art. 9 de ses statuts prévoit que:"Le Conseil d'administration peut refuser d'inscrireun acquéreur d'actions nominatives en tantqu'actionnaire à part entière pour autant que lenombre d'actions qu'il détient dépasse trois pourcent du total des actions nominatives inscrites auregist...Voir le contenu complet de ce document
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