Arrêt nº 2A.127/2001 de IIe Cour de Droit Public, 25 juin 2001

Relié comme:

Extrait


Arrêt nº 2A.127/2001 de IIe Cour de Droit Public, 25 juin 2001

2A.127/2001

[AZA 0/2]

IIe COUR DE DROIT PUBLIC

***********************************************

25 juin 2001

Composition de la Cour: MM. les Juges Wurzburger, président,

Müller et Meylan, juge suppléant. Greffière: Mme Rochat.

___________

Statuant sur le recours de droit administratif

formé par

ST.________, représentée par Me Michel De Palma, avocat à Sion,

contre

l'arrêt rendu le 9 février 2001 par la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais, dans la cause qui oppose la recourante au Conseil d'Etat du canton du Valais;

(art. 7 al. 1 LSEE: non-prolongation de l'autorisation de

séjour; abus de droit)

Vu les pièces du dossier d'où resso...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés




ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

Contenus dans vLex Suisse

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie