Arrêt nº 4C.65/2001 de Ire Cour de Droit Civil, 25 juin 2001
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Résumé
Regeste
Beweis des entgeltlichen Charakters einer Ingenieurleistung. Liefert ein Ingenieur Pläne und ist der entgeltliche Charakter des Vertrages bestritten, obliegt dem Ingenieur der Beweis der Vereinbarung einer Entschädigung (E. 2a). Rechtsnatur des unentgeltlichen Ingenieurvertrages. Verpflichtet sich ein Ingenieur zur unentgeltlichen Leistungserbringung, wird kein Werkvertrag, sondern ein Innominatkontrakt geschlossen (E. 2b). Bestimmung des Preises des Werks nach Art. 374 OR. Art. 374 OR gelangt nur zur Anwendung, wenn die Parteien zwar die Entgeltlichkeit der Leistung vereinbart haben, die Höhe der Entschädigung des Unternehmers jedoch nicht genau bestimmt wurde (E. 2c). ****************************************RegestePreuve du caractère onéreux d'une prestation d'ingénieur. Lorsqu'un ingénieur fournit des plans et que le caractère onéreux du contrat est contesté, il lui incombe de prouver qu'une rémunération a été convenue (consid. 2a). Nature juridique du contrat d'ingénieur conclu à titre gratuit. Si un ingénieur s'engage à fournir ses prestations gratuitement, il n'y a pas conclusion d'un contrat d'entreprise, mais d'un contrat innomé (consid. 2b). Détermination du prix de l'ouvrage selon l'art. 374 CO. L'art. 374 CO ne s'applique que si les parties sont convenues du caractère onéreux de la prestation, mais n'ont pas déterminé le montant de la rémunération de l'entrepreneur (consid. 2c). ****************************************RegestoProva del carattere oneroso di una prestazione d'ingegnere. Qualora un ingegnere allestisca dei piani e il carattere oneroso del contratto sia contestato, spetta a lui provare che una remunerazione è stata pattuita (consid. 2a). Natura giuridica del contratto d'ingegnere concluso a titolo gratuito. Se un ingegnere si impegna a fornire le sue prestazioni gratuitamente, non si è in presenza di un contratto d'appalto bensì di un contratto innominato (consid. 2b). Determinazione del prezzo dell'opera secondo l'art. 374 CO. L'art. 374 CO si applica solo nel caso in cui le parti abbiano concordato il carattere oneroso della prestazione, senza per contro determinare l'ammontare della remunerazione dell'appaltatore (consid. 2c).Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Arrêt nº 4C.65/2001 de Ire Cour de Droit Civil, 25 juin 2001
Text Publié
Chapeau127 III 51987. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 25 juin 2001 dans la cause A. et B. contre C., D. et E. (recours en réforme)Faits à partir de page 520 BGE 127 III 519 S. 520A.- Au mois de juillet 1995, C. (dessinatrice), D. et E. (tous deux architectes) se sont associés afin de participer au concours d'idées en deux temps lancé par l'Etat de Vaud pour la réalisation du Relais autoroutier de Bavois sur l'autoroute N1 Lausanne-Yverdon.Parmi les 120 projets présentés, celui de C., D. et E. a été retenu, avec 11 autres projets, pour prendre part à la seconde phase du concours. Cette phase impliquait la collaboration d'un bureau d'ingénieurs.Les trois concurrents sont entrés en contact avec les ingénieurs A. et B., grâce auxquels le bureau d'ingénieurs civils F., G., X. S.A. a accepté de mettre son nom à disposition, les ingénieurs A. et B. intervenant comme consultants. Une première rencontre a eu lieu à Orbe, le 16 janvier 1996, entre les trois concurrents et les ingénieurs A. et B. Au cours de cette séance, les concurrents ont présenté l'avancement de leurs travaux et les modalités du concours; il n'est pasBGE 127 III 519 S. 521établi que la question d'une rémunération des ingénieurs aurait alors été discutée ni même évoquée.Le 16 mars 1996, les ingénieurs ont envoyé aux concurrents les plans de trois variantes de ponts pour le franchissement de l'autoroute; des plans, des esquisses et des croquis ont encore été transmis ultérieurement.Le 12 avril 1996, C. a exprimé à B....Voir le contenu complet de ce document
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