Arrêt nº 1P.722/2000 de Ire Cour de Droit Civil, 12 juin 2001
Relié comme:
Extrait
Arrêt nº 1P.722/2000 de Ire Cour de Droit Civil, 12 juin 2001
[AZA 1/2]
1P.722/2000Ie COUR DE DROIT PUBLIC**********************************************12 juin 2001Composition de la Cour: MM. les Juges Aemisegger, Président,Vice-président du Tribunal fédéral, Nay, Aeschlimann, Féraud, Catenazzi, Favre et Mme Pont Veuthey, Juge suppléante.Greffier: M. Parmelin.__________Statuant sur le recours de droit publicformé parJean-Paul D u d t , Cocarde 3A, à Ecublens, et AristideP e d r a z a , Case postale 822, à Lausanne,contrela loi sur l'établissement CCE. VD adoptée le 7 novembre 2000 par le Grand Conseil du canton de Vaud, représenté par Me Denis Sulliger, avocat àVevey;(droits politiques; référendum financier;financement de l'opération BEDAG)Vu les pièces du do...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
