Arrêt nº 1E.2/2001 de Ire Cour de Droit Civil, 5 juin 2001
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Arrêt nº 1E.2/2001 de Ire Cour de Droit Civil, 5 juin 2001
[AZA 0/2]
1E.2/2001/vizIe COUR DE DROIT PUBLIC********************************************5 juin 2001Composition de la Cour: MM. les Juges Aemisegger, Président,Vice-Président du Tribunal fédéral, Aeschlimann et Favre.Greffier: M. Jomini.___________Statuant sur le recours de droit administratifformé parA.________ S.A., à Genthod, représentée par Me Christophe de Kalbermatten, avocat àGenève,contrela décision prise le 14 mars 2001 par la Commission fédérale d'estimation du 1er arrondissement, admettant une demande d'envoi en possession anticipé présentée par les Chemins de fer fédéraux suisses CFF S.A., représentés par leur Divis...Voir le contenu complet de ce document
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