Arrêt nº 1P.438/2000 de Ire Cour de Droit Civil, 15 mai 2001

Relié comme:

Extrait


Arrêt nº 1P.438/2000 de Ire Cour de Droit Civil, 15 mai 2001

[AZA 0/2]

1P.438/2000

Ie COUR DE DROIT PUBLIC

**********************************************

15 mai 2001

Composition de la Cour: MM. les Juges Aemisegger, Président,

Vice-président du Tribunal fédéral, Aeschlimann et Favre.

Greffier: M. Thélin.

__________

Statuant sur le recours de droit public

formé par

les hoirs de feu X.________, soit A.________, B.________, et C.________, toutes trois représentées par Me Benoît Bovay, avocat à Lausanne,

contre

l'arrêt rendu le 2 juin 2000 par le Tribunal administratif du canton de Vaud dans la cause qui oppose les recourantes au Syndicat des améliorations foncières du Mont-sur-Lausanne, représenté par Me Pierre Jomini, avocat à Lausanne;

(remaniement parcellaire)

Vu les pièces du dossier d'où ressortent

les faits suivants:

A.- Les hoirs de feu X.________, soit A.________, B.________ et C.________, sont propriétaires de cinq parcelles contiguës dans la commune du Mont-sur-Lausanne (n° 1151, 1272, 1389, 1390 et 2563), d'une surface totale de 14'850 m2, dont 51 m2 de forêt.

Un plan de zones entré en vigueur en 1968 a...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés




ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

Contenus dans vLex Suisse

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie