Arrêt nº 1P.733/2000 de Ire Cour de Droit Civil, 14 mai 2001

Extrait

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Arrêt nº 1P.733/2000 de Ire Cour de Droit Civil, 14 mai 2001

[AZA 1/2]

1P.733/2000

Ie COUR DE DROIT PUBLIC

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14 mai 2001

Composition de la Cour: MM. les Juges Aemisegger, Président,

Vice-président du Tribunal fédéral, Féraud et Favre.

Greffier: M. Parmelin.

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Statuant sur le recours de droit public

formé par

May B i t t e l , à Versoix, représenté par Me Henri-Philippe Sambuc, avocat àVessy,

contre

l'arrêt rendu le 7 novembre 2000 par le Tribunal administratif du canton de Genève, dans la cause qui oppose le recourant à la Commune de Versoix et au Conseil d'Etat du canton de Genève;

(art. 85 let. a OJ; irrecevabilité du recours)

Vu les pièces du dossier d'où ressortent

les faits suivants:

A.- Par avis paru dans la Feuille d'avis officielle du 29 septembre 1999, le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement du canton de Genève a soumis à l'enquête publique un avant-projet de loi tendant à créer une zone 4B affectée à l'habitation des forains et d...

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