Arrêt nº 2A.317/2000 de IIe Cour de Droit Public, 10 mai 2001

Extrait

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Arrêt nº 2A.317/2000 de IIe Cour de Droit Public, 10 mai 2001

2A.317/2000

[AZA 0/2]

IIe COUR DE DROIT PUBLIC

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10 mai 2001

Composition de la Cour: MM. et Mme les Juges Wurzburger,

président, Hartmann, Hungerbühler, Müller et Yersin.

Greffier: M. Dayer.

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Statuant sur le recours de droit administratif

formé par

T.________, représenté par Me Jacques Python, avocat à Genève,

contre

la décision prise le 31 mai 2000 par la Commission fédérale des banques;

(entraide administrative internationale demandée par la

Commission française des opérations de bourse)

Vu les pièces du dossier d'où ressortent

les faits suivants:

A.- Le 12 novembre 1996, la société X.________ a déposé un projet d'offre publique d'échange des titres de la société Y.________. La Commission française des opérations de bourse (ci-après: la COB) a alors ouvert une enquête pour s'assurer que les transactions réalisées auparavant n'avaient pas été effectuées dans des conditions contraires aux dispositions légales et réglementaires françaises relatives, notamment, à l'usage d'une information privilégiée. Son attention avait en effet été attirée par une augmentation du cours de l'action Y.________ (de 110, 60 francs français [ci-après:

FF] à 116, 90 FF) survenue le 8 novembre 1996 ainsi que par le cours atteint par cette action (136 FF) lors de la reprise des cotations suivant l'annonce de l'offre publique précitée.

Elle avait également constaté qu...

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