Arrêt nº 1P.641/2000 de Ire Cour de Droit Civil, 24 avril 2001
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Arrêt nº 1P.641/2000 de Ire Cour de Droit Civil, 24 avril 2001
[AZA 0/2]
1P.641/2000Ie COUR DE DROIT PUBLIC**********************************************24 avril 2001Composition de la Cour: MM. les Juges Aemisegger, Président,Vice-président du Tribunal fédéral, Féraud et Favre.Greffier: M. Thélin.__________Statuant sur le recours de droit publicformé parR.________, représenté par Me Cornelia Seeger Tappy, avocate à Lausanne,contrele jugement rendu le 12 septembre 2000 par le Tribunal de police du district d'Yverdon;(présomption d'innocence)Vu les pièces du dossier d'où ressortentles faits suivants:A.- Le 12 août 1999 à 9h57, sur l'autoroute A1 entre Yverdon et Lausanne, un appareil automatique de contrôle de la vitess...Voir le contenu complet de ce document
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