Arrêt nº 5P.457/2000 de IIe Cour de Droit Civil, 20 avril 2001
Relié comme:
Relié comme:
Extrait
Arrêt nº 5P.457/2000 de IIe Cour de Droit Civil, 20 avril 2001
[AZA 1/2]
5P.457/2000IIe COUR CIVILE**************************20 avril 2001Composition de la Cour: M. Bianchi, juge présidant,M. Raselli et Mme Nordmann, juges. Greffier: M. Fellay.______Statuant sur le recours de droit public forméparU BS S A , à Zurich et Bâle, représentée par Me Bernard Détienne, avocat à Sion,contrele jugement rendu le 21 septembre 2000 par la IIe Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Valais dans la cause qui oppose la recourante à Pradervand & Cie, à Martigny, représentée par Me Marius-Pascal Copt, avocat à Martigny;(art. 9 et 29 al. 2 Cst. ; privilège des artisans etentrepreneurs selon l'art. 841 al. 1 CC)Vu les pièces du dossier d'où ressortentles faits suivants:A.- Par contrat des 4/6 janvier 1989, Styx-Immobilien AG (ci-après: la société) a obtenu de la Société de Banque Suisse (c...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
ver las páginas en versión mobile | web
ver las páginas en versión mobile | web
© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.
Contenus dans vLex Suisse
Explorez vLex
Pour professionnels
Pour associés