Arrêt nº 4C.290/2000 de Ire Cour de Droit Civil, 27 mars 2001
Relié comme:
Résumé
Regeste
Vorzeitige Kündigung des Mietvertrages wegen Nichtbezahlung des Mietzinses durch den Mieter (Art. 257d OR). Zur Anwendung von Art. 257d OR genügt es, dass der Vermieter dem Mieter das Mietobjekt zur Verfügung hält (E. 3). Dem Vermieter aus Art. 257d Abs. 2 OR zustehende Rechte bei Mietzinsverzug des Mieters (E. 4). Kriterien für die Festsetzung der dem Vermieter zustehenden Entschädigung (E. 2 und 5). Konsequenzen im vorliegenden Fall (E. 6). ****************************************RegesteRésiliation prématurée du bail en raison du non-paiement du loyer par le locataire (art. 257d CO). Il suffit que le bailleur tienne la chose louée à disposition du locataire pour que l'art. 257d CO trouve application (consid. 3). Faculté conférée au bailleur par l'art. 257d al. 2 CO lorsque le locataire est en demeure de verser le loyer (consid. 4). Détermination de l'indemnité à laquelle peut prétendre le bailleur (consid. 2 et 5). Conséquences en l'espèce (consid. 6). ****************************************RegestoDisdetta anticipata del contratto di locazione a causa del mancato pagamento della pigione da parte del conduttore (art. 257d CO). Basta che il locatore tenga la cosa locata a disposizione del conduttore perché l'art. 257d CO trovi applicazione (consid. 3). Facoltà conferita al locatore dall'art. 257d cpv. 2 CO qualora il conduttore sia in mora con il pagamento delle pigioni (consid. 4). Determinazione dell'indennità che il locatore può pretendere (consid. 2 e 5). Conseguenze nel caso concreto (consid. 6).Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Arrêt nº 4C.290/2000 de Ire Cour de Droit Civil, 27 mars 2001
Text Publié
Chapeau127 III 54893. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 27 mars 2001 dans la cause X. S.A. contre les époux F. (recours en réforme)Faits à partir de page 548 BGE 127 III 548 S. 548A.- Le 4 janvier 1996, les époux F. ont conclu avec X. S.A. un contrat de bail portant sur un appartement de quatre pièces, sis au premier étage de l'immeuble dont celle-ci est propriétaire à Neuchâtel. Le loyer mensuel se montait à 1400 fr. plus 140 fr. d'acompte de charges. Le bail débutait le 1er avril 1996 pour se terminer, sauf reconduction tacite, le 1er avril 1997.Les conjoints F. ne se sont pas présentés au constat des lieux, le 28 mars 1996, et n'ont pas payé de loyer. Après leur avoir rappelé leurs engagements, la bailleresse les a menacés de résiliation le 26 avril 1996, à défaut du versement de l'arriéré dans un délai de 30 jours (art. 64 al. 2 OJ). Par lettre recommandée du 30 mai 1996, elle a résilié le bail, avec effet au 31 juillet 1996, en application de l'art. 257d CO. La bailleresse a reloué l'appartement dès le 1er avrilBGE 127 III 548 S. 5491997. Les loyers dus pour les mois d'avril à juillet 1996 ont donné lieu à des poursuites et saisies.Par demande du 16 avril 1998 déposée devant le Tribunal civil du district de Neuchâtel, la bailleresse a ouvert action contre les époux F. et leur a réclamé paiement d'une indemnité correspondant aux loyers du 1er août 1996 au 31 mars 1997, soit un montant de 12'320 fr., avec intérêts moratoires de 5...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
