Arrêt nº 6S.79/2001 de Cour de Droit Pénal, 26 février 2001

Relié comme:

Extrait


Arrêt nº 6S.79/2001 de Cour de Droit Pénal, 26 février 2001

[AZA 0/2]

6S.79/2001/ROD

COUR DE CASSATION PENALE

*************************************************

26 février 2001

Composition de la Cour: M. Schubarth, Président,

M. Wiprächtiger et M. Kolly, Juges. Greffier: M. Denys.

______________

Statuant sur le pourvoi en nullité

formé par

X.________, représenté par Me Philippe Degoumois, avocat àMoutier,

contre

l'arrêt rendu le 27 novembre 2000 par la IIIe Chambre pénale de la Cour suprême du canton de Berne dans la cause qui oppose le recourant au Procureur général du canton de B e r n e;

(règle de conduite, sur...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés




ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

Contenus dans vLex Suisse

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie