Arrêt nº 5P.347/2000 de IIe Cour de Droit Civil, 9 février 2001
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Résumé
Regeste
Art. 25 ff., 28 Abs. 2, 47 Abs. 1 und 54b des Übereinkommens von Lugano vom 16. September 1988 über die gerichtliche Zuständigkeit und Vollstreckung gerichtlicher Entscheidungen in Zivil- und Handelssachen. Wenn ein staatliches Gericht trotz Bestehens eines die Parteien bindenden Schiedsvertrags in der Sache entschieden hat, muss seine Entscheidung gemäss den Art. 25 ff. LugÜ anerkannt und vollstreckt werden (E. 2). Tragweite des in Art. 54b Abs. 3 vorgesehenen Versagungsgrundes in Verbindung mit Art. 28 Abs. 2 LugÜ (E. 3). Nachweis der Vollstreckbarkeit des Urteils (E. 4a). Die Vollstreckbarerklärung eines Urteils, das weder tatsächliche Feststellungen noch eine Begründung enthält, kann nicht vollzogen werden gestützt auf eine nach der Fällung und dem Inkrafttreten dieses Urteils abgegebene Bestätigung, wonach der Richter des Ursprungsstaats seine Kompetenz angenommen hat (E. 4b). ****************************************RegesteArt. 25 ss, 28 al. 2, 47 ch. 1 et 54ter de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. Lorsqu'un tribunal étatique a statué au fond nonobstant l'existence d'une convention d'arbitrage liant les parties, sa décision doit être reconnue ou exécutée conformément aux art. 25 ss CL (consid. 2). Portée du motif de refus prévu par l'art. 54ter al. 3, en relation avec l'art. 28 al. 2 CL (consid. 3). Preuve du caractère exécutoire du jugement (consid. 4a). L'exequatur d'un jugement qui ne comporte ni état de fait ni motifs ne peut être prononcé sur la base d'une attestation établissant, après que cette décision a été rendue et qu'elle est entrée en force, le chef de compétence sur lequel s'est fondé le juge de l'Etat d'origine (consid. 4b). ****************************************RegestoArt. 25 segg., 28 cpv. 2, 47 n. 1 e 54ter della Convenzione di Lugano del 16 settembre 1988 concernente la competenza giurisdizionale e l'esecuzione delle decisioni in materia civile e commerciale. Quando un tribunale statale ha deciso nel merito nonostante l'esistenza di una convenzione d'arbitrato tra le parti, questa sua decisione deve essere riconosciuta o eseguita in conformità degli art. 25 segg. CL (consid. 2). Portata del motivo di rifiuto previsto all'art. 54ter cpv. 3, in relazione con l'art. 28 cpv. 2 CL (consid. 3). Prova del carattere esecutivo di una sentenza (consid. 4a). L'exequatur di una sentenza che non contiene né l'esposizione dei fatti né le motivazioni non può essere pronunciato sulla base di un attestato che stabilisce, dopo che questa decisione è stata resa ed è divenuta esecutiva, la competenza sulla quale si è fondato il giudice dello stato di origine (consid. 4b).Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Arrêt nº 5P.347/2000 de IIe Cour de Droit Civil, 9 février 2001
Text Publié
Chapeau127 III 18633. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 9 février 2001 dans la cause X. Ltd contre Y. SA et Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud (recours de droit public)Faits à partir de page 187 BGE 127 III 186 S. 187A.- Le 7 mai 1998, la société X. Ltd a fait notifier à Y. SA un commandement de payer la somme de 564'823 fr. 80, plus intérêts à 8% dès le 26 novembre 1996, auquel la poursuivie a formé opposition. La poursuivante se fonde sur un jugement rendu le 26 novembre 1996 par la High Court of Justice de Londres; cette décision est dépourvue de considérants de fait et de droit.Après le rejet d'une première requête, la poursuivante a demandé derechef la mainlevée définitive de l'opposition, en produisant une attestation établie le 17 mars 1999 par un dénommé M., master of the Supreme Court of England and Wales; ce document certifie, notamment, que l'acte introductif d'instance a été valablement notifié à la défenderesse, que la compétence du tribunal - qui n'a pas été contestée - repose sur l'art. 17 de la Convention du 16 septembre 1988 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Convention de Lugano, CL; RS 0.275.11) et que le jugement, rendu par défaut, est exécutoire.B.- Statuant le 3 juin 1999, le Président du Tribunal du district de Lausanne a refusé la ...Voir le contenu complet de ce document
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