Arrêt nº 1A.278/1999 de Ire Cour de Droit Civil, 17 janvier 2001

Extrait

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Arrêt nº 1A.278/1999 de Ire Cour de Droit Civil, 17 janvier 2001

[AZA 0/2]

1A.278/1999

1P.748/1999

Ie COUR DE DROIT P U B L I C

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17 janvier 2001

Composition de la Cour: MM. les Juges Aemisegger, Président, Vice-président du Tribunal fédéral, Aeschlimann, Féraud,

Catenazzi et Favre. Greffier: M. Jomini.

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Statuant sur le recours de droit administratif et

le recours de droit public formés par

l'Association pour un aménagement rationnel de Saint-Légier (APAR), le Groupement d'action contre Lémanparc, A.________,

B.________, C.________, D.________, les époux E.________, les époux F.________, les époux G.________, H.________ et

I.________, tous représentés par Me Jacques Ballenegger et Me Jacques Haldy, avocats à Lausanne,

contre

l'arrêt rendu le 3 novembre 1999 par le Tribunal administratif du canton de Vaud, dans la cause qui oppose les recourants à la Société Coopérative Migros Vaud, à Ecublens, représentée par Me Marc-Henri Chaudet, avocat à Vevey, à la commune de Saint-Légier-La Chiésaz, représentée par Me Alexandre Bonnard, avocat à Lausanne, et au Département des travaux publics, de l'aménagement et des transports (actuellement:

Département des infrastructures) du canton de Vaud;

(plan d'affectation, protection de l'environnement)

Vu les pièces du dossier d'où ressortent

les faits suivants:

A.- Le conseil communal de la commune de Saint- Légier-La Chiésaz a adopté le 17 juin 1992 le plan partiel d'affectation (PPA) intitulé "Au Pré Blanc", destiné principalement à la construction d'un complexe commercial, hôtelier, sportif et de loisirs sur une parcelle (n° 1824, de près de 6 ha) appartenant alors à une société immobilière du groupe Migros, Lémanparc S.A. (à l'origine: MMM Saint-Légier S.A.). Ce terrain lui avait été vendu en 1972 par l'Etat de Vaud; Lémanparc S.A. l'a cédé en 1999 à la Société Coopérative Migros Vaud. La parcelle n° 1824 est longée à sa limite nord-est par l'autoroute N9 et sa voie de sortie en direction de Vevey; à sa limite sud par la route cantonale de Hauteville; à sa limite ouest par la route cantonale de Rio- Gredon; enfin à sa limite nord-est par le chemin du Pré-au-Blanc.

Le périmètre du PPA "Au Pré Blanc" comprend encore quelques parcelles au sud de la route de Hauteville; cette bande de terrain, qui s'étend jusqu'au chemin des Boulingrins, est classée en zone agricole.

A la suite d'une demande de r...

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