Arrêt nº 2A.165/2000 de IIe Cour de Droit Public, 20 décembre 2000
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Arrêt nº 2A.165/2000 de IIe Cour de Droit Public, 20 décembre 2000
2A.165/2000
[AZA 0/2]IIe COUR DE DROIT PUBLIC***********************************************20 décembre 2000Composition de la Cour: MM. et Mme les juges Wurzburger,président, Hartmann, Betschart, Hungerbühler et Yersin.Greffier: M. Langone.Statuant sur le recours de droit administratifformé parl'Office fédéral des étrangers, 3003 Berne,contrela décision prise le 15 février 2000 par la Commission cantonale de recours de police des étrangers du canton de Genève, dans la cause qui oppose l'Office recourant à X.________, né le 4 avril 1976, représenté par la Croix-Rouge genevoise,(autorisation d'établissement pour réfugiés; art. 60 al. 2LAsi)Vu les pièces du dossier d'où ressortentles faits suivants:A.-X.________, originaire de Bosnie-Herzégovine, est arrivé en Suisse le 27 mai 1992 et a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour de courte durée (livret L) dans le cadre de l'Action Bosnie-Herzégovine.Le 21 juin 1993, l'Office fédéral des étrangers et l'Office fédéral des réfugiés ont prononcé le renvoi de X.________ et ordonné simultanément son admission provisoire, en application des art. 12 al. 3 et 14a al. 1 et 5 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE; RS 142. 20), dans sa teneur en vigueur à l'époque, et de l'arrêté du Conseil fédéral du 21 avril 1993 relatif à l'admission provisoire collective de groupes d'étrangers provenant du territoire de l'ex-Yougoslavie et ayant eu leur dernier domicile en Bosnie-Herzégovine. Il était expressément précisé que l'intéressé admis provisoirement était tenu de quitter la Suisse en cas de levée de l'admission provisoire, sous peine d'expulsion, et que les autorités cantonales de police des étrangers devaient alors fixer un délai de départ. L'Office cantonal de la population du canton de Genève a donc mis X.________ au bénéfice d'une admission provisoire (livret F), laquelle a été prolongée pour la dernière fois jusqu'au 30 avril 1998.Le 20 décembre 1996, X.________ s'est rendu dans son ...Voir le contenu complet de ce document
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