Arrêt nº 2A.499/2000 de IIe Cour de Droit Public, 19 décembre 2000
Relié comme:
Extrait
Arrêt nº 2A.499/2000 de IIe Cour de Droit Public, 19 décembre 2000
2A.499/2000
[AZA 0/2]IIe COUR DE DROIT PUBLIC************************************************19 décembre 2000Composition de la Cour: MM. les Juges Wurzburger, président,Müller et Meylan, juge suppléant. Greffière: Mme Rochat.Statuant sur le recours de droit administratifformé parSB.________, son épouse XB.________, et leurs enfants A.________, C.________ et D.________, tous représentés par Me Guy Fontanet, avocat à Genève,contrela décision prise le 27 septembre 2000 par le Département fédéral de justice et police,(art. 13 lettre f OLE: exception aux mesures de limitation)Vu les pièces du dossier d'où ressortentles faits suivants:A.- SB.________, ressortissant camero...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
