Arrêt nº 2A.278/2000 de IIe Cour de Droit Public, 15 décembre 2000
Relié comme:
Extrait
Arrêt nº 2A.278/2000 de IIe Cour de Droit Public, 15 décembre 2000
2A.278/2000
[AZA 0/2]IIe COUR DE DROIT PUBLIC************************************************15 décembre 2000Composition de la Cour: MM. et Mme les Juges Wurzburger, président,Hungerbühler, Müller, Yersin et Zappelli, juge suppléant.Greffière: Mme Rochat.Statuant sur le recours de droit administratifformé parX.________, représenté par Me Daniel Pache, avocat à Lausanne,contrela décision incidente prise le 29 mai 2000 par la Commission de recours en matière de prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, dans la cause qui oppose le recourant à l'Office fédéral des assurances sociales;(art. 55 al. 1 PA:...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
