Arrêt nº 1P.581/2000 de Ire Cour de Droit Civil, 8 décembre 2000

Relié comme:

Extrait


Arrêt nº 1P.581/2000 de Ire Cour de Droit Civil, 8 décembre 2000

[AZA 0/2]

1P.581/2000

Ie COUR DE DROIT PUBLIC

**********************************************

8 décembre 2000

Composition de la Cour: MM. les Juges Aemisegger, Président,

Féraud et Jacot-Guillarmod. Greffier: M. Kurz.

__________

Statuant sur le recours de droit public

formé par

la République du Kazakhstan, et la société H.________, toutes deux représentées par Me Alain Berger, avocat à Genève,

contre

l'ordonnance rendue le 29 juin 2000 par la Chambre d'accusation du canton de Genève;

(procédure pénale; saisie de documents et d'avoirs bancaires)

Vu les pièces du dossier d'où ressortent

les faits suivants:

A.- Le 13 juillet 1999, le Procureur général du canton de Genève a ouvert une information pénale pour blanchissage d'argen...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés




ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

Contenus dans vLex Suisse

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie