Arrêt nº 1P.570/2000 de Ire Cour de Droit Civil, 5 décembre 2000

Président: Aemisegger

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Arrêt nº 1P.570/2000 de Ire Cour de Droit Civil, 5 décembre 2000

[AZA 1/2]

1P.570/2000

Ie COUR DE DROIT PUBLIC

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5 décembre 2000

Composition de la Cour: MM. les Juges Aemisegger, Président,

Aeschlimann, Catenazzi, Favre et Mme le Juge suppléant Pont Veuthey. Greffier: M. Zimmermann.

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Statuant sur le recours de droit public

formé par

Otto Gehring, à Marly, et soixante-dix-sept consorts, tous représentés par Me André Clerc, avocat à Fribourg,

contre

l'arrêté rendu le 4 juillet 2000 par le Conseil d'Etat du canton de Fribourg;

(art. 85 let. a OJ; autonomie communale)

Vu les pièces du dossier d'où ressortent

les faits suivants:

A.- Le 19 septembre 1995, le Grand Conseil du canton de Fribourg a adopté la loi sur les agglomérations (LAgg).

Celle-ci a pour but de promouvoir la collaboration intercommunale dans les agglom...

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