Arrêt nº 2A.400/2000 de IIe Cour de Droit Public, 27 novembre 2000
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Arrêt nº 2A.400/2000 de IIe Cour de Droit Public, 27 novembre 2000
[AZA 0/2]
2A.400/2000IIe COUR DE DROIT PUBLIC***********************************************27 novembre 2000Composition de la Cour: MM. les Juges Wurzburger, président,Müller et Meylan, Juge suppléant. Greffière: Mme Rochat.__________Statuant sur le recours de droit administratifformé parV.________, représentée par Me Aba Neeman, avocat à Monthey,contrela décision prise le 21 juillet 2000 par la Commissionde recours DFE, dans la cause qui oppose la recouranteà l'Office fédéral de l'agriculture;(production de chanvre; inscription dansle catalogue des variétés)Vu les pièces du dossier d'où ressortentles faits suivants:A.- V.________ est une société spécialisée dans la production et le commerce des produits à base de chanvre, tels que les cosmétiques et les huiles essentielles. Le 16 juillet 1998, elle a requis l'inscription dans le catalogue des variétés d'une variété propre de chanvre dénommée "Walliser Queen".Par décision du 13 janvier 1999, l'Office fédéral ...Voir le contenu complet de ce document
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