Arrêt nº 1P.23/2000 de Ire Cour de Droit Civil, 8 novembre 2000
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Arrêt nº 1P.23/2000 de Ire Cour de Droit Civil, 8 novembre 2000
[AZA 0/2]
1P.23/2000Ie COUR DE DROIT PUBLIC**********************************************Séance du 8 novembre 2000Présidence de M. Aemisegger, Président de la Cour.Présents: MM. les Juges Nay, Aeschlimann, Féraud, Catenazzi,Favre et Seiler, Juge suppléant.Greffier: M. Thélin.__________Statuant sur le recours de droit publicformé parX.________, représenté par Me Michel Ducrot, avocat à Martigny,contrela loi valaisanne du 23 juin 1999 sur la prévoyance professionnelle des magistrats de l'ordre exécutif, judiciaire et du Ministère public;(régime transitoire; égalité de traitement)Vu les pièces du dossier d'où ressortentles faits suivants:A.- Le 23 juin 1999, le Grand Conseil du canton du Valais a adopté une loi sur la prévoyance professionnelle des magistrats de l'ordre exécutif, judiciaire et du Ministère public.Cette loi prévoit qu'à l'avenir, dès leur élection ou nomination, le Chancelier d'Etat et les magistrats de l'ordre judiciaire, y compris ceux du Ministère public, seront affiliés à la Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat du Valais et soumis aux dispositions statutaires de cette caisse (art. 2 al. 1). Une ordonnance du Conseil d'Etat doit déterminer la catégorie d'assurance, parmi celles que comporte la caisse, et le taux de cotisation applicables (art. 2 al. 2).A titre transitoire, il est prévu que les magistrats judiciaires déjà en fonction lors de l'entrée en vigueur de la loi, âgés de plus de cinquante ans ou ayant atteint une certaine durée de fonction, soit douze ans de fonction pour les juges cantonaux ou seize ans pour les autres magistrats, demeureront soumis au régime de pensions antérieur, institué par un règlement du Grand ...Voir le contenu complet de ce document
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