Arrêt nº 1P.547/2000 de Ire Cour de Droit Civil, 30 octobre 2000
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Arrêt nº 1P.547/2000 de Ire Cour de Droit Civil, 30 octobre 2000
[AZA 0]
1P.547/2000Ie COUR DE DROIT PUBLIC**********************************************30 octobre 2000Composition de la Cour: MM. les Juges Aemisegger, Président,Jacot-Guillarmod et Favre. Greffier: M. Zimmermann.__________Statuant sur le recours de droit publicformé parla société S.________ S.A., représentée par Me Michel Ducrot, avocat à Martigny,contrela décision prise le 11 juillet 2000 par le Tribunal cantonal du canton du Valais dans la cause opposant la recourante à X.________ et à Y.________, au Juge d'instruction pénale et au Ministère public du Valais central;(art. 9 Cst. ; art. 48 et 168 CPP val. ; art. 4 et 5 LRCPA val. ; déni de justice formel; qualité pour agir dans la procédure pénale cantonale)Vu les pièces du dossier d...Voir le contenu complet de ce document
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