Arrêt nº 2A.468/1999 de IIe Cour de Droit Public, 27 octobre 2000
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Arrêt nº 2A.468/1999 de IIe Cour de Droit Public, 27 octobre 2000
[AZA 0/2]
2A.468/1999/VIZIIe COUR DE DROIT PUBLIC**********************************************27 octobre 2000Composition de la Cour: MM. et Mme les Juges Wurzburger, président, Hartmann, Betschart, Hungerbühler et Yersin.Greffier: M. Dayer.____________Statuant sur le recours de droit administratifformé parl'Administration fédérale des contributions, Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée, à Berne,contrela décision prise le 29 juillet 1999 par la Commission fédérale de recours en matière de contributions, dans la cause qui oppose la recourante à A.________, à X.________, représenté par Me Philippe Meier, avocat à Genève;(art. 17 al. 1 OTVA; administrateur de sociétés)Vu les pièces du dossier d'où ressortentles faits suivants:A.- A.________, avocat à X.________, est immatriculé dans le registre des assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après: TVA) depuis le 1er janvier 1995. Il fait égale...Voir le contenu complet de ce document
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