Arrêt nº 1P.442/2000 de Ire Cour de Droit Civil, 20 octobre 2000
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Arrêt nº 1P.442/2000 de Ire Cour de Droit Civil, 20 octobre 2000
[AZA 3]
1P.442/2000Ie COUR DE DROIT PUBLIC**********************************************20 octobre 2000Composition de la Cour: MM. les Juges Aemisegger, Président,Nay, Jacot-Guillarmod, Aeschlimann et Féraud.Greffier: M. Kurz.____________Statuant sur le recours de droit publicformé parCarole Bersier, à Vuadens, Daniel Demierre, à Marsens, et Yvan Beaud, à Albeuve,contrela décision rendue le 30 mai 2000 par l'Assemblée Constituante du canton de Fribourg;(élection de la Constituante)Vu les pièces du dossier d'où ressortentles faits suivants:A.- Lors du scrutin du 13 juin 1999, le corps électoral fribourgeois a accepté le principe de la révision totale de la Constitution cantonale du 7 mai 1857 (ci-après:cst. /FR), et a confié cette tâche à une Constituante spécialement élue.L'élection de la Constituante a eu lieu le 12 mars 2000. Les résultats ont été proclamés par le Conseil d'Etat fribourgeois le 20 mars suivant.Cette élection a donné lieu à plusieurs recours. Une pre...Voir le contenu complet de ce document
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