Arrêt nº 1A.112/2000 de Ire Cour de Droit Civil, 19 octobre 2000
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Arrêt nº 1A.112/2000 de Ire Cour de Droit Civil, 19 octobre 2000
[AZA 0]
1A.112/20001P.192/2000Ie COUR DE DROIT PUBLIC**********************************************19 octobre 2000Composition de la Cour: MM. les Juges Aemisegger, Président, Féraud et Mme le Juge suppléant Pont Veuthey.Greffier: M. Parmelin.______________Statuant sur les recours de droit administratifet de droit public formés parla propriété par étages "X.________" et A.________, tous deux représentés par Me Philippe-Edouard Journot, avocat à Lausanne,contrel'arrêt rendu le 24 février 2000 par le Tribunal administratif du canton de Vaud dans la cause opposant les recourants à la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud, à Lausanne, à la Commune de L a u s a n n e , représentée par Me Denis Bettems, avocat à Lausanne, ainsi qu'au Département des infrastructures du canton de V a u d ;(création d'un bar-dancing; protection contre le bruit)Vu les pièces du dossier d'où ressortentles faits suivants:A.- La Caisse de pensions de l'Etat de Vaud est propriétaire de la parcelle n° 10'242 du registre foncier de la commune de Lausanne, à l'angle de l'avenue de l'Université et de la rue de la Barre. Ce bien-fonds de 554 mètres carrés est classé dans la zone urbaine de l'ordre contigu régie par les art. 7 et suivants du règlement communal concernant le plan d'extension du 3 novembre 1942 (RPE). Il accueille un bâtiment locatif dont la façade est se trouve à moins de sept mètres de l'axe de ...Voir le contenu complet de ce document
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