Arrêt nº 6S.288/2000 de Cour de Droit Pénal, 28 septembre 2000

Extrait

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Arrêt nº 6S.288/2000 de Cour de Droit Pénal, 28 septembre 2000

[AZA 0]

6S.288/2000/ROD

COUR DE CASSATION PENALE

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28 septembre 2000

Composition de la Cour: M. Schubarth, Président, Président

du Tribunal fédéral, M. Schneider, M. Wiprächtiger,

M. Kolly et Mme Escher, Juges. Greffière: Mme Revey.

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Statuant sur le pourvoi en nullité

formé par

X.________, représenté par Me Otto Guth, avocat à Genève,

contre

l'arrêt rendu le 10 avril 2000 par la Chambre pénale de la Cour de justice genevoise, dans la cause qui oppose le recourant au Procureur général du canton de G e n è v e et à l'Office cantonal des personnes âgées du canton deG e n è v e;

(art. 16 al. 1 LPC, 148 aCP: obtention illicite de

prestations complémentaires d'assurance sociale,

escroquerie)

Vu les pièces du dossier d'où ressortent

les faits suivants:

A.- X.________ est arrivé en Suisse en 1975, au bénéfice d'une autorisation d'établissement. En 1980, il a requis de l'Office cantonal genevois des personnes âgées l'octroi de prestations complémentaires au sens de la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LPC; RS 831. 30). Se fondant sur son indigence apparente, cet office lui a accordé une rente de septembre 1980 à mai 1997.

Par la suite, il s'est cependant avéré que X.________ avait, en 1978, gagné au Tiercé français une somme de 280'000 FF, soit 80'000 fr. à 100'000 fr. Il avait alors versé ce montant...

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