Arrêt nº 4P.79/2000 de Ire Cour de Droit Civil, 7 septembre 2000
Relié comme:
Relié comme:
Extrait
Arrêt nº 4P.79/2000 de Ire Cour de Droit Civil, 7 septembre 2000
[AZA 3]
4P.79/2000Ie COUR CIVILE****************************7 septembre 2000Composition de la Cour: MM. Walter, président, Leu et Corboz,juges. Greffier: M. Ramelet.___________Statuant sur le recours de droit publicformé parSaurer AG, à Arbon, représentée par Me Philipp Ganzoni, avocat à Genève,contrel'arrêt rendu le 18 février 2000 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève dans la cause qui oppose la recourante à Eugène Patry, à Collonge-Bellerive, représenté par Me Jean Patry, avocat à Genève, et Prodexim Establishment S.A., à Panama (République de Panama), représentée par Me Cédric Dumur, avocat à Genève;(art. 9, 29 al. 2, 30 al. 2 et 49 Cst. ; procédure civile)Vu les pièces du dossier d'où ressortentles faits suivants:A.- a) Eugène Patry a été actionnaire et administrateur de 1987 à 1995 de Saurer AG, société, domiciliée à Arbon (TG), qui est active dans la production de machines textiles. C'est dans le cadre de ces fonctions que Patry se serait adressé à Abdallah Tamari, président du conseil d'administration de Prodexim Establishment S.A. (ci-après: Prodexim), afin que celui-ci intervienne en faveur de Saurer AG auprès d'une tierce société, à propos d'une vente i...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
ver las páginas en versión mobile | web
ver las páginas en versión mobile | web
© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.
Contenus dans vLex Suisse
Explorez vLex
Pour professionnels
Pour associés
Autres documents
arrêt de ire cour de droit public november 30 2000 | Arrêt de Cour de Cassation Extraordinaire, October 20, 1999 | Arrêt de Ire Cour de Droit Public June 03 1998 | Arrêt de IIe Cour de Droit Civil, June 08, 1993 | sentencia nº 438 de consiglio di stato january 30 2008 | Dispositivo nº 766 de Consiglio di Stato, November 19, 2009 | Sentenza nº 5756 de Consiglio di Stato, September 24, 2009 | Decreti Decisorio nº 8351 de Consiglio di Stato December 17 2009