Arrêt nº 1A.160/2000 de Ire Cour de Droit Civil, 4 septembre 2000
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Arrêt nº 1A.160/2000 de Ire Cour de Droit Civil, 4 septembre 2000
[AZA 0]
1A.160/2000/odiIe COUR DE DROIT PUBLIC*********************************************4 septembre 2000Composition de la Cour: MM. les Juges Aemisegger, Président,Féraud et Favre. Greffier: M. Kurz.__________Statuant sur le recours de droit administratifformé parC.________ SA, à Panama, représentée par Me Alec Reymond, avocat à Genève,contrela décision rendue le 27 mars 2000 par la Direction générale des douanes;(entraide judiciaire à l'Espagne)Vu les pièces du dossier d'où ressortentles faits suivants:A.- Le 9 juin 1998, la Direction générale des douanes (ci-après: DGD) est entrée en matière sur une demande d'entraide judiciaire formée par l'Espagne le 4 mai 1998 et son complément du 19 juin 1998, dont l'exécution lui avait été confiée le 15 mai 1998 par l'Office fédéral de la police (ci-après: OFP).La demande d'entraide, formée par le Tribunal d'instruction 11 de Malaga, expose en substance que la société M.________ SA aurait importé frauduleusement en Espagne, en utilisant de fausses factures des sociétés A.________ SA (Espagne) et E.________ (L...Voir le contenu complet de ce document
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