Arrêt nº 5C.75/2000 de IIe Cour de Droit Civil, 23 août 2000
Relié comme:
Résumé
Regeste
Art. 264 ZGB. Adoption eines Unmündigen durch getrennt lebende Ehegatten; Voraussetzung der vorangehenden Kindesaufnahme. Die Frist von zwei Jahren, während der die künftigen Adoptiveltern dem Kind Pflege und Erziehung erwiesen haben müssen, wird nicht zwangsläufig unterbrochen, wenn einer der Ehegatten die eheliche Wohnung verlässt. Die gemeinschaftliche Adoption bleibt in diesem Fall möglich, aber die Frage des Kindeswohles ist mit besonderer Aufmerksamkeit zu prüfen (E. 2). ****************************************RegesteArt. 264 CC. Adoption d'un mineur par des conjoints séparés; condition du placement préalable. Le délai de deux ans pendant lequel les futurs parents adoptifs doivent avoir fourni des soins à l'enfant et pourvu à son éducation n'est pas forcément interrompu lorsqu'un des époux quitte le domicile conjugal. Dans ce cas, l'adoption conjointe reste possible, mais la question de l'intérêt de l'enfant sera examinée avec une attention particulière (consid. 2). ****************************************RegestoArt. 264 CC. Adozione di un minorenne da parte di coniugi separati; condizione del collocamento preliminare. Il periodo di due anni durante il quale i futuri genitori adottivi devono aver prodigato cure e provveduto all'educazione del minorenne non è necessariamente interrotto se uno dei coniugi lascia il domicilio coniugale. In questo caso l'adozione congiunta rimane possibile, ma la questione dell'interesse del minore sarà esaminata con particolare attenzione (consid. 2).Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Arrêt nº 5C.75/2000 de IIe Cour de Droit Civil, 23 août 2000
Text Publié
Chapeau126 III 41271. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 23 août 2000 dans la cause C. et dame B. C. contre Cour de justice du canton de Genève (recours en réforme)Faits à partir de page 412 BGE 126 III 412 S. 412A.- C. et dame B. se sont mariés le 17 août 1993 à Genève.Le 17 juillet 1997, ils ont accueilli en vue d'adoption l'enfant de nationalité vietnamienne V., né le 12 mai 1997.Les conjoints se sont séparés dès le mois de décembre 1998, tout en restant mariés. L'épouse a dès lors vécu seule avec l'enfant, le mari continuant toutefois à rencontrer celui-ci et à contribuer à son entretien matériel.B.- Le 22 novembre 1999, C. et dame B. C. ont déposé devant la Cour de justice du canton de Genève une requête en vue de l'adoption conjointe de l'enfant, informant cette autorité de leur intention d'entamer une procédure de divorce dès le prononcé de l'adoption.Par décision du 7 février 2000, la Cour de justice du canton de Genève a rejeté la requête.C.- Contre cett...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
