Arrêt nº 2P.84/2000 de IIe Cour de Droit Public, 25 juillet 2000

Relié comme:

Extrait


Arrêt nº 2P.84/2000 de IIe Cour de Droit Public, 25 juillet 2000

2P.84/2000

[AZA 0]

IIe COUR DE DROIT PUBLIC

***********************************************

25 juillet 2000

Composition de la Cour: MM. et Mme les Juges Wurzburger, président,

Hungerbühler et Yersin. Greffier: M. Dayer.

______

Statuant sur le recours de droit public

formé par

la société X.________ Sàrl, représentée par Me Jean-Marie Allimann, avocat à Delémont,

contre

l'arrêt rendu le 9 mars 2000 par la Chambre administrative du Tribunal cantonal du canton du Jura, dans la cause qui oppose la recourante au Service des arts et métiers et du travail du canton du Jura;

(art. 27 et 36 Cst. : vente d'alcool dans les

stations-service)

Vu les pièces du dossier d'où ressortent

les faits suivants:

A.- La société X.________ Sàrl, à D.________ (ci-après: la société), exploite dans cette ville une station-service comprenant à la fois un distributeur de carburant et un kiosque. Par arrêt du 3 décembre 1996, rendu sous l'empire de la loi jurassienne du 26 octobre 1989 sur les hôtels, restaurants et établissements analogues ainsi que sur le commerce des boissons alcooliques, la Chambre administrative du Tribunal c...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés




ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

Contenus dans vLex Suisse

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie