Arrêt nº 1P.51/2000 de Ire Cour de Droit Civil, 5 juillet 2000
Relié comme:
Relié comme:
Extrait
Arrêt nº 1P.51/2000 de Ire Cour de Droit Civil, 5 juillet 2000
[AZA 0]
1P.51/2000Ie COUR DE DROIT PUBLIC**********************************************5 juillet 2000Composition de la Cour: MM. les juges Aemisegger, président,Nay et Jacot-Guillarmod. Greffier: M. Thélin.___________Statuant sur le recours de droit publicformé parA.________ , représenté par Me Michel Ducrot, avocat à Martigny,contrela décision prise le 23 décembre 1999 par le Président du Tribunal cantonal du canton du Valais, dans la cause quioppose le recourant au Juge d'instruction pénale du Valais central Jean-Luc Addor;(récusation)Vu les pièces du dossier d'où ressortentles faits suivants:A.- Depuis octobre 1997, avec d'autres coïnculpés, A.________ est prévenu dans une enquête ouverte par le Juge d'instruction pénale du Valais central Jean-Luc Addor. Ayant participé à des promotions immobilières, il est notamment soupçonné d'obtention frauduleuse de constatations fa...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
ver las páginas en versión mobile | web
ver las páginas en versión mobile | web
© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.
Contenus dans vLex Suisse
Explorez vLex
Pour professionnels
Pour associés