Arrêt nº 1A.35/2000 de Ire Cour de Droit Civil, 19 juin 2000
Relié comme:
Extrait
Arrêt nº 1A.35/2000 de Ire Cour de Droit Civil, 19 juin 2000
[AZA 0]
1A.35/2000Ie COUR DE DROIT PUBLIC**********************************************19 juin 2000Composition de la Cour: MM. les Juges Aemisegger, Président,Féraud et Jacot-Guillarmod. Greffier: M. Zimmermann.___________Statuant sur le recours de droit administratifformé parA.________ S.A., A.________ Finance, A.________ Holding, toutes représentées par MMes Laurent Moreillon et Michel Dupuis, avocats à Lausanne,contrela décision de clôture de la procédure d'entraide prise le 28 décembre 1999 par le Ministère public de la Confédération;(Entraide judiciaire à la Fédération de Russie; art. 1, 2, 3, 5 et 14 CEEJ; art. 1, 1a, 2, 3, 28, 64 et 80h EIMP; double incrimination; ordre public; principe de la proportionnalité)Vu les pièces du dossier d'où ressortentles faits suivants:A.- Le 5 mai 1999, le Procureur général de la Fédération de Russie, M.B. Katychev, a demandé l'entraide judiciaire à la Suisse pour les besoins de la procédure pénale ouverte contre les ressortissants russes Boris Abramovitch Berezovski, Nikolai Alexeievitch Glouchkov et Alexander Semionovitch Krasnenker, pour fraude et blanchiment d'argent, délits réprimés par les art. 159 et 174 du Code pénal russe (CPR).La demande expose que le 1er avril 1993 a été constituée la société Aeroflot (ci-après: Aeroflot) - reprenant la compagnie aérienne préexistant sous le même nom - dont la Fédération de Russie détient 51% du capital-actions. A l'instigation de Berezovski, Glouchkov était devenu le premier adjoint du directeur économique et financier d'Aeroflot, Krasnenker adjoint pour les affaires commerciales et E.________ adjoint pour la logistique. Berezovski et Glouchkov étaient les principaux actionnaires et dirigeants de la société A.________ S.A., constituée à Lausanne le 7 février 1994. Le 9 mai 1996, Glouchkov aurait, au nom d'Aeroflot, conclu un accord (désigné sous la rubrique n°xxx) avec A.________, aux termes duquel celle-ci mettait un compte bancaire (désigné sous la rubrique n°aaa) à la disposition de Berezovski et de Glouchkov. Cette opération violait l'art. 5 par. 2 de la loi russe du 9 octobre 1992 sur la réglementation de change et le contrôle des devises. Le 30 mai 1996, à l'instigation de Berezovski, de Glouchkov et de Krasnenker, G.________, à l'époque directeur général...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
