Arrêt nº 1A.124/2000 de Ire Cour de Droit Civil, 24 mai 2000
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Arrêt nº 1A.124/2000 de Ire Cour de Droit Civil, 24 mai 2000
[AZA 0]
1A.124/2000Ie COUR DE DROIT PUBLIC**********************************************24 mai 2000Composition de la Cour: MM. les Juges Aemisegger, Président,Féraud et Jacot-Guillarmod. Greffier: M. Kurz.___________Statuant sur le recours de droit administratifformé parS.________, représenté par Me Jean-François Ducrest, avocat à Genève,contrel'ordonnance rendue le 9 février 2000 par la Chambre d'accusation du canton de Genève;(entraide judiciaire avec l'Allemagne)Vu les pièces du dossier d'où ressortentles faits suivants:A.- Le 23 décembre 1997, le Ministère public près le Tribunal de grande instance de Francfort-sur-le-Main a adressé à la Suisse une demande d'entraide judiciaire pour les besoins d'une enquête dirigée contre A.________ et d'autres ressortissants allemands, connus ou non, pour fraude fiscale et complicité de fraude fiscale. La demande, qui comporte quelque quarante pages, expose en substance ce qui suit. La société C.____...Voir le contenu complet de ce document
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