Arrêt nº 4C.62/2000 de Ire Cour de Droit Civil, 15 mai 2000

Relié comme:

Extrait


Arrêt nº 4C.62/2000 de Ire Cour de Droit Civil, 15 mai 2000

[AZA 3]

4C.62/2000

Ie COUR CIVILE

****************************

15 mai 2000

Composition de la Cour: MM. Walter, président, Leu et Corboz,

juges. Greffier: M. Ramelet.

__________

Dans la cause civile pendante

entre

Pierre-Yves Amgwerd, à Genève, demandeur et recourant, représenté par Me Pierre Sidler, avocat à Genève,

et

Claude Tournaire, à Genève, défendeur et intimé, représenté par Me Olivier Wehrli, avocat à Genève;

(bail commercial; durée de la prolongation du contrat)

Vu les pièces du dossier d'où ressortent

les faits suivants:

A.- a) L'immeuble sis 18 quai Gustave-Ador, à Genève, est propriété d'une société anonyme d'actionnaires-locataires, la SI Quai Gustave-Ador 18. Le certificat d'actions no 5 donne à son détenteur le droit de jouissance exclusive sur l'appartement de six pièces du deuxième étage gauche du bâtiment; quant au certificat d'actions no 6, il permet à son titulaire de jouir à titre exclusif de l'appartement de cinq pièces situé sur le même étage, du côté droit.

Par contrat du 1er nove...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés




ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

Contenus dans vLex Suisse

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie