Arrêt nº 4C.319/1999 de Ire Cour de Droit Civil, 12 mai 2000
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Résumé
Regeste
Auflösung einer Aktiengesellschaft aus wichtigen Gründen (Art. 736 Ziff. 4 OR). Der Missbrauch der beherrschenden Stellung durch den Mehrheitsaktionär ist nicht der einzige Grund, welcher die Auflösung einer Aktiengesellschaft gemäss Art. 736 Ziff. 4 OR zu rechtfertigen vermag. Je nach den Umständen kann den Minderheitsaktionären die Aufrechterhaltung einer Gesellschaft, deren andauernd schlechte Geschäftsführung unweigerlich in den Ruin führt, nicht zugemutet werden (E. 1). Subsidiarität der Auflösungsklage und Ermessensbefugnis des Bundesgerichts (E. 2). ****************************************RegesteDissolution d'une société anonyme pour de justes motifs (art. 736 ch. 4 CO). L'abus de la position dominante de l'actionnaire majoritaire ne constitue pas le seul motif susceptible de justifier la dissolution d'une société anonyme en application de l'art. 736 ch. 4 CO. Suivant les circonstances, le maintien d'une société dont la mauvaise gestion durable entraîne progressivement la ruine ne pourra pas être imposé aux actionnaires minoritaires (consid. 1). Subsidiarité de l'action en dissolution et pouvoir d'appréciation du Tribunal fédéral (consid. 2). ****************************************RegestoScioglimento di una società anonima per gravi motivi (art. 736 n. 4 CO). L'abuso della sua posizione dominante da parte dell'azionista di maggioranza non configura il solo motivo suscettibile di giustificare lo scioglimento della società anonima in applicazione dell'art. 736 n. 4 CO. A dipendenza delle circostanze, agli azionisti di minoranza non può essere imposta la continuazione di una società avviata verso la rovina a causa della costante cattiva gestione (consid. 1). Sussidiarietà dell'azione di scioglimento e potere d'apprezzamento del Tribunale federale (consid. 2).Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Arrêt nº 4C.319/1999 de Ire Cour de Droit Civil, 12 mai 2000
Text Publié
Chapeau126 III 26645. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 12 mai 2000 dans la cause P. Grumser S.A. contre Pierre Grumser (recours en réforme)Faits à partir de page 266 A.- Pierre Grumser (ci-après: le demandeur) est actionnaire minoritaire de P. Grumser S.A. (ci-après: la défenderesse), une société dont le siège est à Lausanne et qui a pour but le commerce de bijouterie, orfèvrerie et horlogerie. Fondée en 1926 par le grand-pèreBGE 126 III 266 S. 267du demandeur, la société n'a jamais quitté les mains de la famille Grumser. A la fin des années 70, le père du demandeur, André Grumser, alors actionnaire majoritaire, a cherché sans succès une solution avec ses trois enfants - Marianne Gallusser-Grumser, Jacques Grumser et le demandeur - en vue d'assurer la poursuite de l'exploitation du commerce de bijouterie sis au numéro 11 de la rue Saint-François, à Lausanne. Par lettre du 30 mai 1979, la défenderesse a résilié le contrat de travail du demandeur avec effet au 30 septembre 1979. Ce dernier s'est alors établi à son propre compte, ouvrant un magasin concurrent au numéro 10 de la rue de Bourg, à Lausanne.Le 4 décembre 1979, la société Grumser S.A., ayant pour actionnaires Marianne Gallusser-Grumser, Jacques Grumser et le demandeur, a été inscrite au registre du commerce; du 1er janvier 1980 au 31 juillet 1991, elle a exploité la bijouterie-horlogerie du numéro 11 de la rue Saint-François. Par la suite, c'est la défenderesse qui a repris l'exploitation de ce commerce. André Grumser est décédé en 1991. Marianne Gallusser-Grumser est alors devenue administratrice unique de la défenderesse, puis présidente de son conseil d'administration en 1994.B.- Le 19 avril 1996, le demandeur, qui détenait 22% des actions de la société contre 78% à sa soeur, a ouvert action contre la défenderesse, concluant à la dissolution et à la liquidation de celle-ci. Il alléguait, en substance, que le défaut de rentabilité de l'entreprise, dû selon lui à une mauvaise gestion, conduirait tôt ou tard à un surendettement et, finalement, à la faillite.La défenderesse a conclu au rejet de la demande.Par jugement du 6 juillet 1999, la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a prononcé la dissol...Voir le contenu complet de ce document
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