Arrêt nº 1P.127/2000 de Ire Cour de Droit Civil, 8 mai 2000

Extrait

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Arrêt nº 1P.127/2000 de Ire Cour de Droit Civil, 8 mai 2000

[AZA 0]

1P.127/2000

Ie COUR DE DROIT PUBLIC

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8 mai 2000

Composition de la Cour: MM. les Juges Aemisegger, Président,

Jacot-Guillarmod et Favre. Greffier: M. Parmelin.

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Statuant sur le recours de droit public

formé par

X.________, représenté par Me Damien Piller, avocat à Fribourg,

contre

l'arrêt rendu le 26 janvier 2000 par la Ie Cour administrative du Tribunal administratif du canton de Fribourg, dans la cause qui oppose le recourant au Conseil d'Etat du canton de F r i b o u r g;

(non-confirmation d'un fonctionnaire cantonal)

Vu les pièces du dossier d'où ressortent

les faits suivants:

A.- X.________, né le 2 décembre 1947, a été engagé le 14 mars 1969 en qualité de deuxième substitut auprès de l'Office cantonal des faillites du canton de Fribourg. Il a été nommé à ce poste le 1er janvier 1970 et promu premier substitut le 26 janvier 1971. Depuis le 1er janvier 1992, il occupe les fonctions de préposé de l'Office cantonal des faillites à la suite du départ à la retraite du titulaire.

Dans le cadre d'un audit effectué au sein de cet office en automne 1997, il est apparu que certains collaborateurs, dont X.________, auraient touché des ristournes octroyées sur les factures de publication de faillites. Interrogé à ce sujet le 13 janvier 1998 par le Président de la Chambre des poursuites et des faillites du Tr...

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