Arrêt nº 1P.517/1998 de Ire Cour de Droit Civil, 3 mai 2000

Extrait

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Arrêt nº 1P.517/1998 de Ire Cour de Droit Civil, 3 mai 2000

[AZA 0]

1P.517/1998

Ie COUR DE DROIT PUBLIC

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Séance du 3 mai 2000

Présidence de M. le Juge Aemisegger, Président de la Cour.

Présents: MM. les Juges Nay, Aeschlimann, Féraud et Jacot-Guillarmod.

Greffier: M. Zimmermann.

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Statuant sur le recours de droit public

formé par

F.________, représentée par Me Jean-Pierre Garbade, avocat à Genève,

contre

la décision prise le 27 août 1998 par l'Officier de police du canton de Genève;

(art. 6 par. 3 CEDH; liberté personnelle;

art. 107A CPP gen. ; droits de la personne arrêtée)

Vu les pièces du dossier d'où ressortent

les faits suivants:

A.- Le 27 août 1998 vers 7h., la gendarmerie genevoise a arrêté, avec d'autres personnes, F.________, ressortissante allemande domiciliée à Lüneburg, alors qu'elle campait sur le territoire de la commune de Cologny, dans un lieu où cette activité est interdite.

Les personnes arrêtées ont d'abord été conduites au poste de police de la Pallanterie, en vue de la vérification de leur identité. Elles ont toutes été relâchées, sauf F.________ dont il est apparu qu'elle faisait l'objet d'une interdiction d'entrée en Suisse prononcée par l'Office fédéral des étrangers le 21 mai 1998, avec effet jusqu'au 20 mai 2003.

Pour la suite des opérations, les gendarmes ont conduit F.________ d'abord dans les locaux de la brigade d'intervention, puis à l'Hôtel de Police, où elle est arrivée vers 10h30.

A 10h12, Me Jean-Pierre Garbade, avocat à Genève, a adressé un message télécopié à l'officier de police. S'annonçant comme le mandataire de F.______...

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