Arrêt nº 2P.50/2000 de IIe Cour de Droit Public, 1 mai 2000
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Arrêt nº 2P.50/2000 de IIe Cour de Droit Public, 1 mai 2000
[AZA 0]
2P.50/20002A.90/2000IIe COUR DE DROIT PUBLIC***********************************************1er mai 2000Composition de la Cour: MM. et Mme les Juges Wurzburger, président,Müller et Yersin. Greffière: Mme Revey._____________Statuant sur les recours de droit administratif et de droitpublic formés parS.M.________ et sa fille N.M.________, représentés par Me Pierre Serge Heger, avocat à Bulle,contrela décision rendue le 27 janvier 2000 par le Département fédéral de justice et police;(art. 8 CEDH: refus d'approuver ladélivrance d'une autorisation de séjour)Vu les pièces du dossier d'où ressortentles faits suivants:A.-S.M.________, ressortissant yougoslave (Province du Kosovo) né en 1968, est entré en Suisse en été 1989 au bénéfice d'un permis de séjour de courte durée. Le 7 septembre 1990, il a obtenu une autorisation de séjour annuelle pour vivre auprès de sa future épouse, S.________, de nationalité suisse. Le 8 novembre 1990, celle-ci a donné naissance à l'enfant de l'intéressé, prénommé M.________.Par jugement du 12 mars 1991, le Tribunal correctionnel du district de Vevey a condamné S.M.________ à ...Voir le contenu complet de ce document
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