Arrêt nº 1A.76/2000 de Ire Cour de Droit Civil, 17 avril 2000
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Arrêt nº 1A.76/2000 de Ire Cour de Droit Civil, 17 avril 2000
[AZA 0]
1A.76/2000Ie COUR DE DROIT PUBLIC**********************************************17 avril 2000Composition de la Cour: MM. les Juges Aemisegger, Président,Féraud et Jacot-Guillarmod. Greffier: M. Kurz._____________Statuant sur le recours de droit administratifformé parB.________, représentée par Me Bruno Mégevand, avocat à Genève,contrela décision rendue le 1er février 2000 par l'Office fédéral de la police, office central USA;(entraide judiciaire aux Etats-Unis d'Amérique)Vu les pièces du dossier d'où ressortentles faits suivants:A.- Le 19 avril 1999, le Ministère fédéral de la Justice des Etats-Unis a adressé à l'office central suisse une demande d'entraide formée à la requête du Procureur fédéral pour le district Nord de la Californie, pour les besoins d'une enquête pénale dirigée contre L.___...Voir le contenu complet de ce document
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