Arrêt nº 1A.58/2000 de Ire Cour de Droit Civil, 12 avril 2000

Extrait

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Arrêt nº 1A.58/2000 de Ire Cour de Droit Civil, 12 avril 2000

[AZA 0]

1A.58/2000

Ie COUR DE DROIT PUBLIC

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12 avril 2000

Composition de la Cour: MM. les Juges Aemisegger, Président,

Féraud et Jacot-Guillarmod. Greffier: M. Kurz.

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Statuant sur le recours de droit administratif

formé par

H.________, représenté par Me Paul Gully-Hart, avocat à Genève,

contre

l'ordonnance rendue le 21 décembre 1999 par la Chambre d'accusation du canton de Genève;

(entraide judiciaire avec l'Allemagne)

Vu les pièces du dossier d'où ressortent

les faits suivants:

A.- Le 23 décembre 1997, le Ministère public près le Tribunal de grande instance de Francfort-sur-le-Main a adressé à la Suisse une demande d'entraide judiciaire pour les besoins d'une enquête dirigée contre A.________ et d'autres personnes, connues ou non, pour fraude fiscale et complicité de fraude fiscale. La demande, qui comporte quelque quarante pages, expose en substance ce qui suit. La société C.________ (Genève), f...

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