Arrêt nº 5C.2/2000 de IIe Cour de Droit Civil, 10 avril 2000
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Résumé
Regeste
Scheidungsklage nach einer auf unbestimmte Zeit ausgesprochenen Trennung; Beginn der dreijährigen Frist gemäss Art. 148 Abs. 1 aZGB. Unzulässigkeit der Berufung gegen eine vorsorgliche Massnahme (E. 1). Neue Bestimmungen betreffend Scheidung und Trennung; Übergangsrecht (E. 2). Wenn nur gegen die Regelung der Nebenfolgen der Trennung eine Berufung erhoben wird, erwächst das kantonale Trennungsurteil nicht in Rechtskraft, welche sich nach Bundesrecht und nicht nach kantonalem Recht richtet, bevor die Frist für die Berufung bzw. Anschlussberufung abgelaufen ist (E. 3). ****************************************RegesteDemande en divorce après séparation de corps prononcée pour un temps indéterminé; point de départ du délai de trois ans prévu par l'art. 148 al. 1 aCC. Irrecevabilité du recours en réforme dirigé contre une mesure provisoire (consid. 1). Nouvelles dispositions sur le divorce et la séparation de corps; droit transitoire (consid. 2). En cas de recours seulement sur les effets accessoires de la séparation de corps, l'entrée en force de chose jugée sur la question de la séparation de corps, qui doit être déterminée au regard du droit fédéral et non du droit cantonal, n'intervient pas avant l'expiration des délais de recours en réforme et de recours joint (consid. 3). ****************************************RegestoAzione di divorzio dopo una separazione pronunciata per tempo indeterminato; inizio del termine di tre anni previsto dall'art. 148 cpv. 1 vCC. Inammissibilità di un ricorso per riforma diretto contro una decisione di misure provvisionali (consid. 1). Nuove disposizioni sul divorzio e sulla separazione; diritto transitorio (consid. 2). Se viene interposto un ricorso unicamente sugli effetti accessori della separazione, la crescita in giudicato della separazione, che dev'essere determinata in virtù del diritto federale e non del diritto cantonale, non interviene prima della scadenza del termine di ricorso per riforma e di quello adesivo (consid. 3).Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Arrêt nº 5C.2/2000 de IIe Cour de Droit Civil, 10 avril 2000
Text Publié
Chapeau126 III 26144. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 10 avril 2000 dans la cause X. contre dame X. (recours en réforme)Faits à partir de page 262 BGE 126 III 261 S. 262A.- Par jugement du 14 juillet 1994, le Tribunal de première instance de Genève a prononcé la séparation de corps des époux X. pour une durée indéterminée, réservé la liquidation de leur régime matrimonial et condamné le mari à payer à son épouse une contribution d'entretien de 900 fr. par mois. Ce jugement a été confirmé par arrêt de la Cour de justice du canton de Genève du 23 mars 1995, que le mari a attaqué par la voie d'un recours en réforme au Tribunal fédéral portant exclusivement sur la contribution d'entretien. Le Tribunal fédéral a, par arrêt du 12 octobre 1995, partiellement admis le recours et renvoyé la cause à l'autorité cantonale pour complément du dossier sur la question de la charge de loyer et nouvelle décision. Le 21 juin 1996, la Cour de justice a confirmé à nouveau le jugement de première instance. Saisi d'un second recours en réforme du mari, tendant à ce que le montant de la contribu...Voir le contenu complet de ce document
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