Arrêt nº 4C.255/1996 de Ire Cour de Droit Civil, 28 mars 2000
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Arrêt nº 4C.255/1996 de Ire Cour de Droit Civil, 28 mars 2000
[AZA 0]
4C.255/1996Ie COUR CIVILE****************************Séance du 28 mars 2000Composition de la Cour: M. Walter, président, M. Leu, M.Corboz, MmeKlettetM. Nyffeler, juges. Greffier: M. Carruzzo._____________Dans la cause qui opposeX.________ S.A. et Y.________ S.A., représentées par Mes Hildebrand de Riedmatten et Stéphane Riand, avocats à Sion,demanderesses,àla République et Canton du Jura, représentée par son Gouvernement,défenderesse;(contrat d'entreprise; résiliation anticipée)Vu les pièces du dossier d'où ressortentles faits suivants:A.- Le 30 juin 1994, le consortium formé par les sociétés X.________ S.A. et Y.________ S.A. et (ci-après: le consortium) a répondu à une mise au concours de la République et Canton du Jura (Service des Ponts et Chaussées; ci-après: SPC) concernant l'exécution de divers travaux, dont la fourniture et la pose de chemins de câbles destinés aux galeries techniques dans les tunnels du Mont-Terri et du Mont-Russelin, le long de la Transjuranne. Selon les dossiers d'appel d'offres (ci-après: DAO), la hauteur requise des chemins de câbles dans les galeries techniques des deux tunnels était différente: il était prévu 60 mm pour le Mont-Terri et 85 mm pour le Mont-Russelin. L'épaisseur de ces chemins de câbles ne faisait l'objet d'aucune spécification.Les offres du consortium ont été retenues par la République et Canton du Jura.Le 29 septembre 1994, le SPC a fait poser des questions complémentaires au consortium au sujet des chemins de câbles proposés pour le tunnel du Mont-Russelin. Par courrier du 17 octobre 1994, le consortium a répondu, en indiquant notamment qu'il entendait utiliser, pour les chemins de câbles dans la galerie technique, "une tôle en acier zinguée, ajourée, d'une épaisseur de 1,5 mm".Le 2 novembre 1994, le consortium et les responsables de la République et Canton du Jura se sont réunis, afin d'approfondir certains points et d'harmoniser les matériaux dans les deux tunnels. Pour respecter la hauteur distincte demandée dans chaque DAO, le consortium avait proposé, pour les galeries techniques, des chemins de câbles qui différaient dans leur procédé de fabrication, mais pas dans leurs matériaux. Dans un souci d'uniformisation, il a été précisé que la commande porterait vraisemblablement sur le même type de chemin de câbles, à savoir celui de 60 mm de hauteur pour les deux tunnels. Le consortium a été prié de fournir rapidement des échantillons.Le 16 novembre 1994, le consortium a transmis au maître d'oeuvre divers échantillons comprenant les chemins de câbles qu'il se p...Voir le contenu complet de ce document
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