Arrêt nº 2C.3/1998 de IIe Cour de Droit Public, 16 mars 2000
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Arrêt nº 2C.3/1998 de IIe Cour de Droit Public, 16 mars 2000
[AZA 0]
2C.3/1998IIe COUR DE DROIT PUBLIC***********************************************16 mars 2000Composition de la Cour: MM. et Mme les Juges Wurzburger, président, Hartmann, Betschart, Müller et Yersin.Greffière: Mme Revey._____________Statuant sur l'action en responsabilitéintentée parA.________, demanderesse, représentée par Me Eric Alves de Souza, avocat à Genève,contrel'Etat de Vaud, défendeur, représenté par le Conseil d'Etat, au nom de qui agit Me Etienne Laffely, avocat à Lausanne; (art. 42 OJ: responsabilité de l'Etat pour acte illicite)Vu les pièces du dossier d'où ressortentles faits suivants:A.- A.________, née le 15 janvier 1949, domiciliée à B.________, travaille à Genève comme administratrice et gestionnaire de sociétés, en particulier d'un hôtel important de la place.A.________ souffre d'une sclérose en plaques depuis 1976. Cette maladie s'est aggravée au fil des ans et l'a notamment handicapée au niveau des jambes. En particulier, en 1991, A.________ a éprouvé de la difficulté à marcher en raison d'un raidissement de sa jambe droite. Elle a alors obtenu de la gendarmerie vaudoise une autorisation de parcage sur les places réservées aux handicapés, renouvelée annuellement.B.- En 1995, constatant que son pied droit s'était affaibli, A.________ résolut de faire équiper son véhicule d'un dispositif pour conducteur handicapé permettant d'actionner manuellement la commande des gaz et celle des freins. Le 24 mars 1995, le Dr C.________ rédigea un certificat médical à cette fin, dans la teneur suivante: "L'état neurologique de A.________ s'est nettement aggravé. Cette patiente nécessitant impérativement de pouvoir conduire son automobile, il est indispensable que son véhicule soit adapté à sa situation et notamment en installant des commandes manuelles. "Peu après, un garage spécialisé de Genève équipa l'automobile de A.________ d'une boule sur le volant et d'un levier d'accélération et de freinage placé à droite de celui-ci. En revanche, il laissa la pédale des gaz librement accessible, sans dispositif d'escamotage ou de protection.C.- Le 17 mai 1995, le Service des automobiles, cycles et bateaux du canton de Vaud (ci-après: le Servic...Voir le contenu complet de ce document
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