Arrêt nº 1A.14/1999 de Ire Cour de Droit Civil, 7 mars 2000

Extrait

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Arrêt nº 1A.14/1999 de Ire Cour de Droit Civil, 7 mars 2000

[AZA 0]

1A.14/1999

Ie COUR DE DROIT PUBLIC

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7 mars 2000

Composition de la Cour: MM. les Juges Aemisegger, Président,

Féraud, Jacot-Guillarmod, Catenazzi et Favre.

Greffier: M. Jomini.

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Statuant sur le recours de droit administratif

formé par

la société A.________, B.________ et C.________, tous trois représentés par Me Christian Fischer, avocat à Lausanne,

contre

l'arrêt rendu le 10 décembre 1998 par le Tribunal administratif du canton de Vaud, dans la cause qui oppose les recourants au Département des travaux publics, de l'aménagement et des transports (actuellement: Département des infrastructures) du canton de Vaud, à la Commune de Noville, représentée par sa Municipalité, et aux organisations Pro Natura et Pro Natura Vaud, agissant par l'intermédiaire de Pro Natura Vaud, à Lausanne;

(protection des marais et des sites marécageux)

Vu les pièces du dossier d'où ressortent

les faits suivants:

A.- B.________ et C.________ sont propriétaires de la parcelle n° 883 du registre foncier, sur le territoire de la commune de Noville au lieu-dit "Les Gleyriers". Ils y exploitent un chantier naval, par leur société en nom collectif A.________. Deux bâtiments ont été construits sur cette parcelle; il s'y trouve également un port privé - bassin ou darse de 6'450 m2 - qui communique avec un bras du Vieux-Rhône, rivière qui longe la parcelle à l'ouest. Ce bras du Vieux-Rhône se jette dans le lac Léman à environ 300 m de là.

B.- Le Département des travaux publics, de l'aménagement et des transports du canton de Vaud (aujourd'hui: Département des infrastructures) a élaboré un projet de plan d'affectation cantonal n° 291 (PAC 291), pour le "site marécageux de Noville", qui a été mis à l'enquête publique du 25 avril au 26 mai 1995. La parcelle n° 883 est comprise dans son périmètre. L'objet et les buts de ce plan cantonal sont énoncés à l'art. 1 de son règlement...

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