Arrêt nº 1P.71/2000 de Ire Cour de Droit Civil, 7 mars 2000

Relié comme:

Extrait


Arrêt nº 1P.71/2000 de Ire Cour de Droit Civil, 7 mars 2000

[AZA 0]

1P.71/2000

Ie COUR DE DROIT PUBLIC

**********************************************

7 mars 2000

Composition de la Cour: MM. les Juges Aemisegger, Président,

Jacot-Guillarmod et Favre. Greffier: M. Kurz.

____________

Statuant sur le recours de droit public

formé par

V.________, représenté par Me Minh Son Nguyen, avocat à Vevey,

contre

l'arrêt rendu le 9 février 2000 par le Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud;

(détention préventive)

Vu les pièces du dossier d'où ressortent

les faits suivants:

A.- V.________, ressortissant colombien né en 1968, se trouve en détention préventive depuis le 23 août 1999, sous l'inculpation de participation à une organisation criminelle et blanchiss...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés




ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

Contenus dans vLex Suisse

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie